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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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19970626_CASS_1381_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le jugement attaqué, rendu contradictoirement le 29 octobre 1996, sous le numéro 1933/96, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cinquième chambre,siégeant en instance d'appel de police;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation