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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib arr.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle