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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle