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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.corr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle