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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au titre du « grillage de ventilation » sous la toiture qui, selon l’expert Hengen, n’a pas été réalisé suivant les règles de l’art, le tribunal d’arrondissement a entériné le montant de 4.193,96 € TTC pour en assurer la réfection.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.corr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib arr.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle