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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    par un texte de loi, mais également à celles découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme,respectivement des droits de la défense(Cour d'Appel n° 193/93 du 13.07.93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle