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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la distinction entre nullités virtuelles et nullités substantielles de l'instruction ayant été implicitement supprimée par suite de l'abrogation de l'article 17 de la loi du 19.12.1929 sur l'instruction contradictoire(Cour, 22.1.1993, arrêt 17/93, Ch. Crim., Cour 13.7.1993, arrêt no 193/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle