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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La première concession susmentionnée aurait effectivement été entérinée dans la pratique, la fiche de salaire du mois de juillet 2018 renseignant un « avantage voiture de société, liquidé mensuellement au montant de 193,92 euros ».193,92 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.L’appelante, invoquant l’article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre