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20240425_CA3_CAL-2023-00265_pseudonymisé-accessible.pdf
de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.L’appelante, invoquant l’article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre