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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c/ B. en présence de Garage L., n° 1553/89, jugement confirmé en appel par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre en date du 12 juillet 1990, n° 193/90 III).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre