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- CSJ
- Justice de Paix Esch
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20080430_JPLBAIL_1619_pseudonymisé-accessible.pdf
Suivant contrat de location du 24 mai 2000, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a mis à disposition de PERSONNE1.) un emplacement à l’extérieur de ses bâtiments sis à ADRESSE3.) pour le stockage de 17 voitures à partir du 1er juin 2000 pour un loyer mensuel convenu de 168,57 EUR + 15 % T.V.A. = 193,85 EUR.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg