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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    SOC.2.) fait valoir qu’en cas de condamnation de son assuré sur ce point, il y aurait lieu de tenir compte de la franchise de 3.193,85 EUR.193,85 EUR.un minimum de 3.193,85 EUR pour chacun des sinistres, à savoir [

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre