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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Y expose qu’il dispose de revenus mensuels de 7.193,18 euros et que ses charges mensuelles incompressibles se chiffrent à 4.620,66 euros par mois, de sorte qu’il reste un disponible mensuel de 2.572,52 euros.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation