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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3 Concernant l’effet horizontal lorsqu’un droit fondamental de l’Union est en jeu: arrêt Kücükdeveci, C-555/07, du 19 janvier 2019 (GCH) et arrêt Cresco Investigation GmbH, C-193/17 du 22 janvier 2019 (GCH)6 Dans le même sens : -Arrêt Cresco Investigation GmbH, C-193/17 du 22 janvier 2019 (GCH) : « S’agissant de la mise en œuvre, dans l’affaire au principal,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation