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Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 04. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
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20120711_36446_VI_a-accessible.pdf
supposer la créance de A sur la société E justifiée, B aurait tout au plus pu virer 16.902,03 € (cf : factures n° 2007472 du 23 avril 2007 d’un montant de 3.326,35 €, n° 2007679 du 23 juillet 2007 d’un montant de 2.193,17 €, n° 2007886 du 17 octobre 2007 d’un montant de 3.681,62 €, n° 2008409 du 21 janvier 2008 d’un montant de 7.700,89 €) à l'avocat de A.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre