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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Arrêt N° 193/17 X. du 24 mai 2017 (Not. 6260/16/CD)

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    A.) fait valoir qu’elle avait droit à 193,17 heures de congé payé jusqu’au moment de son licenciement, dont 10,70 heures à titre de report pour l’année 2012.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    supposer la créance de A sur la société E justifiée, B aurait tout au plus pu virer 16.902,03 € (cf : factures n° 2007472 du 23 avril 2007 d’un montant de 3.326,35 €, n° 2007679 du 23 juillet 2007 d’un montant de 2.193,17 €, n° 2007886 du 17 octobre 2007 d’un montant de 3.681,62 €, n° 2008409 du 21 janvier 2008 d’un montant de 7.700,89 €) à l'avocat de A.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre