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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour 14 mai 1997, n° 19247).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg