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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel, 14 mai 1997, rôle n°19247).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle