Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
4 résultat(s) trouvé(s)

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, numéro 19247 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, numéro 19247 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, numéro 19247 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il a une véritable obligation de s’informer (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247).Ainsi les défauts qui diminuent seulement l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (Cour d’appel 14 mai 1997, n° 19247).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre