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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement, sur base de l’article 1134 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et suivants du même code, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 64.575,71 EUR TTC (soit 55.192,92 EUR HTVA), au titre des factures impayées, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loiLa

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre