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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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20250606_TALRéf_TAL-2025-02919_pseudonymisé-accessible.pdf
avec les intérêts légaux au taux prévu au chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter pour la somme de 7.661,34 euros du 13 juin 2024, pour la somme de 10.192,90 euros du 20 octobre 2024 et pour la somme de 53.201,19 euros du 29 décembre 2024, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 300
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé