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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    par réformation fixer la TVA due par la requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 – 72.649,57 – 12.737,58 = – 1.194,25 € au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 €la société anonyme SOC.1.) est redevable de la somme de (72.649,57 + 12.737,58 1.194,25 =) 84.192,90

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre