Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    par réformation fixer la TVA due par la requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 – 72.649,57 – 12.737,58 = – 1.194,25 € au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 €la société anonyme SOC.1.) est redevable de la somme de (72.649,57 + 12.737,58 1.194,25 =) 84.192,90

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre