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Juridiction
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CSJ
- 02. Chambre civil
- 08. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20221123_CA2_CAL-2021-00714_pseudonymisé-accessible.pdf
requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 - 72.649,57 - 12.737,58 - 1.194,25 EUR au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 EUR, pour autant que de besoin ordonner la restitution du montant de 1.194,25 EUR à la requérante ».Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer le recours administratif fondé, de fixer la TVA due pour l’exercice
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil