Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. requérante pour l’exercice 2018 à 84.192,90 - 72.649,57 - 12.737,58 - 1.194,25 EUR au lieu du montant actuellement fixé de 84.192,20 EUR, pour autant que de besoin ordonner la restitution du montant de 1.194,25 EUR à la requérante ».Elle demande de réformer le jugement entrepris, de déclarer le recours administratif fondé, de fixer la TVA due pour l’exercice

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil