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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
    • 15. Chambre (1)
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    Le 12 septembre 2022, SOCIETE1.) a adressé un document intitulé « facture N° NUMERO3.) » à SOCIETE2.) en lui réclamant le paiement de la somme de 54.192,01 EUR au titre d’une violation de l’article 8 de ses conditions générales intitulé « Accord de non-sollicitation et embauche ».SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 54.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre