Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Il convient de rappeler que par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE3.)) a assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 54.192,01 euros, outre les intérêts et

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Le 12 septembre 2022, SOCIETE3.) a adressé un document intitulé « facture N° PS22300 » à SOCIETE2.) en lui réclamant le paiement de la somme de 54.192,01 euros au titre d’une violation de l’article 8 de ses conditions générales, intitulé, « Accord de non-sollicitation et embauche ».Par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2022, SOCIETE3.) a assigné

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre