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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    19184/21/CD not.Par citation du 17 octobre 2022 (not. 19184/21/CD), Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE3.) a requis le prévenu PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 2 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu les dossiers

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle