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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20240625_TAL01_75830_pseudonymisé-accessible.pdf
32 et citent un arrêt de la Cour de cassation française du 23 avril 2013 (n° 12-19184) qui aurait retenu que « Mais attendu que l'arrêt relève que, régulièrement informé, par l'acte de notification de la décision de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre