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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’an 1916, l’entreprise « SOCIETE4.) », spécialisée dans la fabrication et distribution de bas synthétiques ainsi que dans la vente de prêt-à-porter féminin et de lingerie, a été constituée par PERSONNE7.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle