Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la comptabilité présentée pour SOCIETE3.), elle n’est ni conforme quant à la forme ni au fond et est à rejet intégralement » (rapport n° 1916).D’après ce rapport et le rapport n° 1916, les «Le rapport n° 1916 concerne « la vérification des livres et documents comptables du cabinet dentaire M. PERSONNE1.) médecin-dentiste » et porte sur les

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la présomption de l’article 555 du Code de commerce ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le conjoint du failli revendique ses biens propres contre la masse de la faillite (voir aussi Lyon-Caen & Renault, traité de droit commercial, volume 8, 4ème édition 1916).