Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application de l’article 1er de la loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès, tel que modifié par l’article 8bis de la loi du 13 juin 1984 précitée, le taux des droits de succession et de mutation par décès serait majoré suivant le barème suivant :L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la