Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 août 1916 ;

A l’appui de leur appel, ils citent une décision rendue par la Cour d’appel du 7 janvier 1916 ayant retenu que les terrains faisant partie de la voie publique deviennent prescriptibles du moment qu’ils cessent d’avoir cette destination, c’est-à-dire, lorsque, par des faits nombreux, persévérants et exclusifs de l’usage public, les habitants de la commune