Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18 août 1916 ;

Par application de l’article 1er de la loi du 18 août 1916 portant majoration des droits de succession et de mutation par décès, tel que modifié par l’article 8bis de la loi du 13 juin 1984 précitée, le taux des droits de succession et de mutation par décès serait majoré suivant le barème suivant :L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la

En ce qui concerne la comptabilité présentée pour SOCIETE3.), elle n’est ni conforme quant à la forme ni au fond et est à rejet intégralement » (rapport n° 1916).D’après ce rapport et le rapport n° 1916, les «Le rapport n° 1916 concerne « la vérification des livres et documents comptables du cabinet dentaire M. PERSONNE1.) médecin-dentiste » et porte sur les

luxembourgeoise, 22 décembre 1916, Pasicrisie 10, 14;

A l’appui de leur appel, ils citent une décision rendue par la Cour d’appel du 7 janvier 1916 ayant retenu que les terrains faisant partie de la voie publique deviennent prescriptibles du moment qu’ils cessent d’avoir cette destination, c’est-à-dire, lorsque, par des faits nombreux, persévérants et exclusifs de l’usage public, les habitants de la commune

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la présomption de l’article 555 du Code de commerce ne trouve à s’appliquer que dans l’hypothèse où le conjoint du failli revendique ses biens propres contre la masse de la faillite (voir aussi Lyon-Caen & Renault, traité de droit commercial, volume 8, 4ème édition 1916).