Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette fonction implique la surveillance de la société (Art. 61 de la loi du 10 août 1916 concernant les sociétés commerciales), notamment par le biais du contrôle des livres, procès-verbaux et écritures de la société, que le commissaire ne peut que

Le principe qui paraissait solidement établi jusqu’à ces dernières années voulait que la responsabilité délictuelle soit régie par la loi de survenance du fait dommageable (Cour, 22 décembre 1916, P. X, 14, Luxembourg, 7 avril 1965, P.

L’intérêt que peut avoir le témoin au débat ne constitue pas une cause de reproche légale puisque ces causes sont limitativement énumérées par l’article 156 du Code d’instruction criminelle. (Cour 12 février 1916, P. 9, p. 561)