Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondée en 1916, a été dissoute par l’occupant en 1942 et, après la libération, la société a été réactivée.

15 mai 1916, P.1917, I, 97 et Cass. belge 24 février 1883)

En effet, si les parties ne peuvent témoigner dans leur propre cause, la notion de partie civile se définit comme celle qui poursuit la réparation du dommage devant la juridiction pénale devant laquelle comparaît l’auteur du préjudice (voir Cour d’appel 12 février 1916, P. 9, p. 561), en l’occurrence donc l’Etat, et non le ministre du ressort concerné.

1916.1.128 ;

Par délits de presse il faut entendre toutes les infractions qui sont commises par l'abus de la liberté de la presse, y compris les infractions de droit commun, du moment que la presse a servi à les commettre, et qu'elles renferment un abus de la publication de la pensée (Cass. 24 novembre 1916, Pas., X, page 4).