Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles auquel se réfère le tribunal comme source doctrinale, consacre la jurisprudence luxembourgeoise appliquant le principe de la lex loci damni qui retient la compétence du lieu où le dommage s’est produit (Cour 22 décembre 1916, P.10.14 ).