Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31 mars 2021, pourvoi n°1916.214, Cour d’appel, 25 janvier 2024, n° CAL-2022-00241).

n’est pas applicable (cf. Cass.fr., chambre commerciale, 31 mars 2021, n°1916.214).

Cour, 22 décembre 1916, Pas.10, p.127).

fondée en 1916, a été dissoute par l’occupant en 1942 et, après la libération, la société a été réactivée.

Diekirch, 27 janvier 1916, Cour, 22 décembre 1916, Pas.10, p.127).

15 mai 1916, P.1917, I, 97 et Cass. belge 24 février 1883)

En effet, si les parties ne peuvent témoigner dans leur propre cause, la notion de partie civile se définit comme celle qui poursuit la réparation du dommage devant la juridiction pénale devant laquelle comparaît l’auteur du préjudice (voir Cour d’appel 12 février 1916, P. 9, p. 561), en l’occurrence donc l’Etat, et non le ministre du ressort concerné.

Cette fonction implique la surveillance de la société (Art. 61 de la loi du 10 août 1916 concernant les sociétés commerciales), notamment par le biais du contrôle des livres, procès-verbaux et écritures de la société, que le commissaire ne peut que

Le règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles auquel se réfère le tribunal comme source doctrinale, consacre la jurisprudence luxembourgeoise appliquant le principe de la lex loci damni qui retient la compétence du lieu où le dommage s’est produit (Cour 22 décembre 1916, P.10.14 ).

1916.1.128 ;

Le principe qui paraissait solidement établi jusqu’à ces dernières années voulait que la responsabilité délictuelle soit régie par la loi de survenance du fait dommageable (Cour, 22 décembre 1916, P. X, 14, Luxembourg, 7 avril 1965, P.

Ca déclaré au susdit compromis « agir en nom personnel et pour compte de sa mère, pour laquelle il déclare se porter fort en nom personnel, à savoir Mme Veuve Y, X, née le 4 janvier 1916 à (

L’intérêt que peut avoir le témoin au débat ne constitue pas une cause de reproche légale puisque ces causes sont limitativement énumérées par l’article 156 du Code d’instruction criminelle. (Cour 12 février 1916, P. 9, p. 561)

Par délits de presse il faut entendre toutes les infractions qui sont commises par l'abus de la liberté de la presse, y compris les infractions de droit commun, du moment que la presse a servi à les commettre, et qu'elles renferment un abus de la publication de la pensée (Cass. 24 novembre 1916, Pas., X, page 4).