Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ajournement avant de saisir le tribunal de céans d’une action en responsabilité contre l’ETAT, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour d’appel (17 mars 1998, n° 19151 du rôle) retiendrait que « celui qui se croit victime d’un acte de l’autorité administrative, susceptible d’être annulé pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir ou violation des

Ainsi, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni de dispositions qui ne sont pas contenues dans le dispositif lui-même (Cour 17 mars 1998, n° 19151 du rôle).