Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges se sont référés à un arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 1998 (n° 19151 du rôle) pour dire que les tribunaux judiciaires ont compétence de principe pour connaître des demandes en dommages-intérêts basées sur une faute.