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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ils invoquent des jurisprudences de la Cour d’appel des 17 mars 1998 (n°19151 du rôle), 30 avril 2002 (n° 25782 du rôle) et 25 avril 2007 (n°31111 et 31204 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil