Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils invoquent des jurisprudences de la Cour d’appel des 17 mars 1998 (n°19151 du rôle), 30 avril 2002 (n° 25782 du rôle) et 25 avril 2007 (n°31111 et 31204 du rôle).

que son annulation relève de la compétence exclusive des juridictions administratives tandis que la demande en réparation ne peut être portée que devant les tribunaux judiciaires (Cour d’appel 17 mars 1998, n° rôle 19151 ;

Pour le surplus, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers juges se sont référés à un arrêt de la Cour d’Appel du 17 mars 1998 (n° 19151 du rôle) pour dire que les tribunaux judiciaires ont compétence de principe pour connaître des demandes en dommages-intérêts basées sur une faute.