Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au défaut de qualité, le premier juge a dit qu’« une succursale n'a pas de personnalité juridique propre (Cass. civ. fr., 20 février 1979, J.C.P. 1979, 2, 19147) mais elle fait partie d'une société dont elle est une agence qui se caractérise par l'indépendance de l'exploitation.