Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1910 ;

à la libre discussion des parties, elle est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (Cour de cassation, arrêt n° 44/02 du 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, Pas.