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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il renvoie aux ouvrages de P.Eyschen (1910), A.développements de P. Eyschen (1910), à l’arrêt de la Cour d’appel de GAND de 1870, ainsi qu’à un arrêt de la Cour de cassation belge du 11 novembre 1886.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg