Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o un fusil SPRINGFIELD GARAND, n° de série NUMERO18.), calibre .30-06, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO19.), calibre 9x19 mm, o un pistolet MAUSER 1910, n° de série NUMERO20.), calibre 7x57 mm, o un fusil LEBEL 1886 M93, n° de série NUMERO21.), calibre 8 mm Lebel, o un pistoler MAUSER C96, n° de série NUMERO22.), calibre 7.63 mm Mauser, o unFN

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

Ainsi il a été jugé que la production d'un livre de commerce qui contient des énonciations inexactes (dont le poste des recettes était majoré), constitue une manœuvre frauduleuse (Corr Bruxelles 9 février 1910 cité in RPDB op. cit. compl. IV, n° 176).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques (Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).