Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Et la doctrine de continuer « Lorsqu’un témoin déjà condamné pour refus de déposer est cité de nouveau comme témoin dans la même affaire et refuse encore de déposer, il doit être condamné à une nouvelle amende » (Cass. 23.12.1910 ; LE POITTEVIN, op.cit. art.157, section II).

L’arme en elle-même, un pistolet FN Browning 1910 cal.d’avoir tiré plusieurs, sinon au moins un coup de feu à l’aide d’un pistolet semi-automatique FN 1910 (BROWNING) sur le corps et dans la tête d’D.), né le (en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et transporté un pistolet semi-automatique FN 1910 (BROWNING) et de la munition de calibre 380 sans disposer d’une