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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La personne objet de l’imputation doit être clairement désignée, mais elle ne doit pas être nominativement citée : il suffit qu’elle soit suffisamment désignée (Brux., 29 octobre 1909, P.P., 1910, page 287).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle