Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt n° 44/02, n° 1910 du registre).

Une expertise unilatérale, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour de cassation, 7 novembre 2002, arrêt n° 44/02, n° 1910 du registre).

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on est en présence d’une société à

néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du Code civil, même au cas où on est en

Il est néanmoins admis que cette disposition n’est pas d’ordre public et que les parties peuvent y déroger (Pandectes Belges, t. 99, Bruxelles 1910, sub. société civile, n° 928 ; Code civil annoté par Ed. Fuzier-Herman, t.motifs est également reconnue comme pouvant être prononcée par les tribunaux sur base de l’article 1871 du code civil, même au cas où on