Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux frais afférents à la radiation, les parties requérantes se réfèrent à l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire qui dispose que la radiation sera ordonnée aux frais du créancier en cas de refus sans motif plausible de consentir volontairement cette radiation.S’agissant des frais de la radiation, l’article 8 de la

éléments de preuve (en ce sens : Cour de cassation, arrêt n° 44/02 du 7 novembre 2002, n° 1910 du registre, Pas.

civ. 9 mars 1910 : DP 1911, 1, p. 34), cette possibilité ayant été réaffirmée par un arrêt du 26 juillet 1933 disposant qu'il est loisible au tiers-saisi, s'il le juge bon, de se libérer par avance, au moyen de la consignation desdites sommes, sans formalité d'offres réelles (Cass. civ., 26 juill. 1933 : DH 1933, p. 473). (Jurisclasseur civil, Procédure

Or, conformément à un arrêt de la cour de cassation du 7 novembre 2002 (n°44/02, numéro 1910 du registre), il n’y a pas lieu d’écarter un rapport unilatéral lequel a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, alors qu’il vaut comme

notaire, peut être rapportée pour toutes les voies de droit et notamment par témoins ( cf. Cour. 25 juin 1910, Pas 8, 373).