Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) demande la production de certaines pièces : La preuve du mouvement bancaire intervenu en concordance avec la facture n° 15/1910’-11375, et La preuve du paiement des factures PERSONNE3.) (factures versées en pièce 2 et mise en demeure versée en pièce 3 de la farde de Maître CANTELE).La preuve du mouvement bancaire intervenu en concordance avec la

l’insanité d’esprit d’un testateur peut être prouvée par toutes les preuves de droit commun (Cour d’appel, 24 juin 1910, P. 8, 373).

1910 ;

En l’espèce, il convient de relever que la maison vendue a été construite dans les années 1910.

1910 ;